Conditions générales de location
Conditions générales de location — Gwa-Dom Location
1. Âge et permis de conduire
Le conducteur principal doit être âgé d’au moins 22 ans (selon la catégorie du véhicule) et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.
Le permis de conduire original et physique doit obligatoirement être présenté lors de la prise du véhicule. Les copies, photos, documents numériques ou attestations de perte/vol ne sont pas acceptés.
Âge maximum : 70 ans.
Au-delà, la location reste possible uniquement après accord préalable de l’agence.
Gwa-Dom Location se réserve le droit de refuser toute location ne respectant pas ces conditions ou présentant un risque au regard des critères d’assurance.
2. Paiement et dépôt de garantie
Règlement de la location
Le règlement du montant estimé de la location est exigé à la prise du véhicule.
Les moyens de paiement acceptés sont carte bancaire ; espèces ; virement bancaire effectué au minimum 10 jours avant le départ.
Pour les réservations effectuées sur notre site internet, la confirmation est envoyée après paiement d’un acompte.
Toute prestation non prévue dans la réservation initiale sera facturée séparément.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est obligatoire lors de l’établissement du contrat de location. Son montant dépend de la catégorie du véhicule et figure sur le contrat.
Le dépôt de garantie peut servir à couvrir toute somme restant due au titre de la location, notamment :
dommages ;
franchise ;
vol ;
frais de remise en état ;
immobilisation du véhicule ;
carburant manquant ;
nettoyage ;
accessoires non restitués ;
prolongation de location ;
stationnement ;
forfaits post-stationnement ;
amendes et contraventions ;
frais administratifs.
Le dépôt de garantie prend généralement la forme d’une préautorisation bancaire ou chez restataire sécurisé partenaire de Gwa-Dom Location.La carte bancaire utilisée doit être au nom du locataire.
Le locataire autorise expressément Gwa-Dom Location à débiter les sommes restant dues, y compris après restitution du véhicule, dès lors que la dette trouve son origine pendant la période de location. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire reste redevable du solde restant dû.
Le dépôt de garantie est libéré après restitution du véhicule et vérifications nécessaires, sous réserve qu’aucune somme ne reste due.
3. Tarifs
Les tarifs comprennent :
kilométrage illimité ;
assurance tous risques avec franchise ;
TVA en vigueur.
Les tarifs ne comprennent pas :
le carburant ; la franchise contractuelle ; les crevaisons ; deterioration les pneus et jantes; les dégâts sous le véhicule ; la perte des clés ; les frais de remorquage ;
les amendes et contraventions ; les frais administratifs de traitement de dossier.
Les pneumatiques doivent être contrôlés régulièrement par le locataire pendant la location.
Toute crevaison ou détérioration de pneu reste à la charge du locataire.
4. Supplément hors horaires
Toute prise en charge ou restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence, soit entre 20h30 et 7h00, entraîne un supplément forfaitaire de 35 €.
5. Contrat de location
Prise en charge et restitution
La prise en charge et la restitution du véhicule s’effectuent exclusivement : par navette ; et uniquement à l’agence Gwa-Dom Location.
Toute restitution effectuée en dehors de l’agence pourra entraîner des frais d’abandon de véhicule.
Assurance
Le véhicule est assuré conformément à la réglementation en vigueur. L’assurance couvre la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers ainsi qu’aux passagers du véhicule.
Le véhicule bénéficie d’une assurance tous risques avec franchise. Le montant de la franchise est indiqué sur le contrat de location. Le locataire reste responsable financièrement dans la limite de cette franchise, notamment en cas d’accident ; de vandalisme ; d’accident sans tiers identifié.
La responsabilité du locataire pourra être engagée sans limitation de franchise notamment en cas :
de conducteur non autorisé ;
de conduite sous alcool ou stupéfiants ;
de faute grave ;
de négligence ;
d’usage anormal du véhicule ;
de non-respect des conditions générales ;
de déclaration tardive de sinistre ;
de perte des clés.
L’assistance ne couvre notamment pas les erreurs de carburant ; la perte des clés ; les crevaison.
Durée de location
Les dates et horaires de départ et de retour sont ceux prévus au contrat.
Tout retard ou dépassement pourra entraîner des frais supplémentaires.
Prolongation et retard de restitution
Toute demande de prolongation doit être effectuée au minimum 72 heures avant la fin du contrat.
Toute prolongation reste soumise à l’accord préalable de Gwa-Dom Location.
À défaut d’autorisation chaque journée supplémentaire sera facturée au tarif public en vigueur ; toute journée commencée reste due.
En cas de retard supérieur à 48 heures une majoration de 30 % pourra être appliquée et des frais de gestion forfaitaires de 50 € seront facturés.
Gwa-Dom Location pourra engager toute mesure nécessaire afin de récupérer le véhicule.
Conditions d’utilisation
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément aux prescriptions du constructeur ; au Code de la route et à la réglementation en vigueur.
Il est strictement interdit : de sous-louer le véhicule ; de céder le véhicule ; de transporter le véhicule par bateau ou avion ; de fumer dans le véhicule ;
de transporter des matières dangereuses ; d’utiliser le véhicule pour taxi, VTC ou transport rémunéré ; de participer à une compétition ;
de confier le véhicule à une personne non mentionnée au contrat ; de conduire sous alcool ou stupéfiants.
Toute violation entraîne la déchéance des garanties d’assurance.
Restitution du véhicule
Le véhicule doit être restitué propre ; avec le même niveau de carburant et à la date et heure prévues au contrat.
À défaut, pourront être facturés :
- carburant manquant :
20 € par barre (1/8) pour véhicules légers ;
25 € par barre pour SUV et catégories supérieures ;
- frais de nettoyage ;
- frais d’immobilisation.
Des frais supplémentaires pourront être appliqués en cas de sable ; de boue ; de poils d’animaux ; d'odeurs persistantes ; de tabac.
Toute restitution hors horaires reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à la prise en charge effective du véhicule par l’agence.
L’état des lieux de retour reste soumis à vérification complète après retour du véhicule à l’agence. Tout dommage ou anomalie constaté ultérieurement pourra être facturé.
6. Dommages et sinistres
Le locataire s’engage à déclarer tout sinistre dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
En cas de vol, tentative de vol ou accident corporel, les autorités doivent être immédiatement averties.
Le locataire devra transmettre :
- constat amiable ;
- dépôt de plainte ;
- rapports de police ou gendarmerie ;
- tout document utile.
Le locataire ne doit ni reconnaître sa responsabilité ; ni négocier avec des tiers ; ni abandonner le véhicule sans assurer sa sécurité.
En cas de sinistre la préautorisation pourra être maintenue ; le dépôt de garantie pourra être encaissé à hauteur des sommes dues.
En cas de sinistre responsable ou d’immobilisation du véhicule, Gwa-Dom Location pourra mettre fin au contrat ; refuser tout véhicule de remplacement ; conserver les sommes déjà versées.
Les frais de déplacement ou de rapatriement du locataire restent à sa charge.
Immobilisation du véhicule
Toute immobilisation imputable au locataire pourra donner lieu à une indemnité calculée sur la base du tarif journalier public ; multiplié par le nombre de jours nécessaires à la remise en état ou relocation du véhicule.
Cette indemnité est indépendante des réparations ; de la franchise et des indemnisations d’assurance.
7. Frais et pénalités
Les montants ci-dessous constituent des plafonds maximums pouvant être ajustés selon le coût réel constaté.
Dommages extérieurs
- Rayure : jusqu’à 250 € la rayure
- Enfoncement : jusqu’à 330 €
- Détérioration de jante ou perte d’enjoliveur : jusqu’à 100 € par unité
- Éclatement de pneu (par essieu) : jusqu’à 250 €
- Bris de glace : jusqu’à 350 €
Véhicule et immobilisation
- Immobilisation : selon durée réelle
- Mise en fourrière : jusqu’à 300 €
- Remorquage : selon facture du prestataire + frais
Clés et abandon
- Perte de clés : jusqu’à 500 €
- Abandon de véhicule : de 250 € à 500 € selon la zone
Sinistre
- Accident, vol, incendie, vandalisme ou sinistre sans tiers identifié : franchise contractuelle applicable
--- Non-respect des conditions + Transmission du véhicule à un tiers non mentionné + non-respect des conditions générales ;
utilisation non autorisée = La franchise contractuelle pourra être appliquée.
8. Annulation et remboursement
** Annulation plus de 7 jours avant le départ : remboursement intégral ;
** annulation moins de 7 jours avant le départ : aucun remboursement sauf souscription à l’option annulation tardive.
***Aucun remboursement ne sera effectué en cas de restitution anticipée du véhicule.
9. Acceptation des conditions générales
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la signature du contrat et les accepter sans réserve.
Le locataire reconnaît également que l’état des lieux électronique effectué au départ et au retour fait partie intégrante du contrat de location.